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En application de l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales), sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
a) Membres titulaires :
Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat honoraire, en remplacement de Mme Marie-Hélène MITJAVILE.
M. Philippe LOGAK, maître des requêtes, en remplacement de M. Philippe THIEBAUD.
b) Membres suppléants :
M. Frédéric ALADJIDI, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Laurent OLLEON.
Mme Séverine LARERE, maître des requêtes, en remplacement de Mme Catherine CHADELAT.
2° Membre suppléant élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation :
M. Alain LIENARD, doyen honoraire, en remplacement de M. Daniel TARDIF.
3° Membres élus par la chambre du Conseil en formation plénière de la Cour des comptes :
a) Membres titulaires :
M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, en remplacement de M. Jean-Pierre BONIN.
M. Jean-Michel LAIR, conseiller maître, en remplacement de M. Michel VALDIGUIE.
Mme Hélène MORELL, conseillère maître honoraire, en remplacement de Mme Catherine DEMIER.
b) Membre suppléant :
M. Yves PERRIN, conseiller maître, en remplacement de M. Jean-Charles SAVIGNAC.

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Changement de membres dans la commission des infractions fiscales

Résumé. Un avis du JORF annonce les nouveaux membres de la commission des infractions fiscales, qui remplace d'anciens membres.

En application de l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales), sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
a) Membres titulaires :
Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat honoraire, en remplacement de Mme Marie-Hélène MITJAVILE.
M. Philippe LOGAK, maître des requêtes, en remplacement de M. Philippe THIEBAUD.
b) Membres suppléants :
M. Frédéric ALADJIDI, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Laurent OLLEON.
Mme Séverine LARERE, maître des requêtes, en remplacement de Mme Catherine CHADELAT.
2° Membre suppléant élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation :
M. Alain LIENARD, doyen honoraire, en remplacement de M. Daniel TARDIF.
3° Membres élus par la chambre du Conseil en formation plénière de la Cour des comptes :
a) Membres titulaires :
M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, en remplacement de M. Jean-Pierre BONIN.
M. Jean-Michel LAIR, conseiller maître, en remplacement de M. Michel VALDIGUIE.
Mme Hélène MORELL, conseillère maître honoraire, en remplacement de Mme Catherine DEMIER.
b) Membre suppléant :
M. Yves PERRIN, conseiller maître, en remplacement de M. Jean-Charles SAVIGNAC.

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