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En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la société PHARMAOUEST INDUSTRIES ;
  • la chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
  • le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM) ;
  • le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
  • le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
  • l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;

- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
  • l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
  • l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO).

Le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
1294802 Escarres surmatelas, air motorisé, s/classe IB, PHARMAOUEST, CAIRFLOW PM100A EVO. 294,64 294,64

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Fixation du prix d'un surmatelas pour escarres

Résumé. Un accord fixe le prix d'un surmatelas pour escarres à environ 295 euros.

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la société PHARMAOUEST INDUSTRIES ;
  • la chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
  • le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM) ;
  • le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
  • le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
  • l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;

- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
  • l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
  • l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO).

Le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
1294802 Escarres surmatelas, air motorisé, s/classe IB, PHARMAOUEST, CAIRFLOW PM100A EVO. 294,64 294,64

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