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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du prix d'un surmatelas pour escarres
Résumé. Un accord fixe le prix d'un surmatelas pour escarres à environ 295 euros.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société PHARMAOUEST INDUSTRIES ;
- la chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO).
Le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
| CODE | DÉSIGNATION | TARIF en € TTC | PLV en € TTC |
|---|---|---|---|
| 1294802 | Escarres surmatelas, air motorisé, s/classe IB, PHARMAOUEST, CAIRFLOW PM100A EVO. | 294,64 | 294,64 |
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