Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision de la Commission paritaire nationale sur les chambres de commerce
La décision mentionnée ci-dessous est annexée au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :
Annexe 1 à l'article 6 relative aux règles de fonctionnement de la Commission paritaire nationale (annexe 1).