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de la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

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Décision sur les règles de la Commission paritaire nationale des CCI

Résumé. La Commission paritaire nationale des chambres de commerce a décidé de nouvelles règles pour son fonctionnement le 28 juin 2017.

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Décision de la Commission paritaire nationale des chambres de commerce

Résumé. La Commission paritaire nationale des chambres de commerce a pris une décision le 28 juin 2017.

Par décision du 28 juin 2017, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté la disposition suivante :

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Décision de la Commission paritaire nationale sur les chambres de commerce

Résumé. La Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie a pris une décision le 28 juin 2017 concernant les règles de fonctionnement.

La décision mentionnée ci-dessous est annexée au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :
Annexe 1 à l'article 6 relative aux règles de fonctionnement de la Commission paritaire nationale (annexe 1).

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Règles de fonctionnement de la Commission paritaire nationale des CCI

Résumé. La Commission paritaire nationale des CCI a des règles pour choisir ses membres et organiser ses réunions.
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