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En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • les laboratoires LOHMANN & RAUSCHER ;
  • la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;

- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
1338557 Kit de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL SYS. 102,50 102,50
1346574 Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5 m × 4 cm. 5,11 5,11
1314746 Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5 m × 6 cm. 9,94 9,94
1359714 Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5 m × 8 cm. 13,15 13,15
1312598 Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5 m × 10 cm. 15,17 15,17
1352741 Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5 m × 12 cm. 16,51 16,51
1328518 Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 10 m × 10 cm. 17,57 17,57
1387030 Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 10 m × 12 cm. 18,77 18,77

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fixation des tarifs pour des produits de compression veineuse

Résumé. Des tarifs et prix de vente au public pour des produits de compression veineuse sont fixés par accord entre les laboratoires, les syndicats pharmaceutiques et le comité économique des produits de santé.

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • les laboratoires LOHMANN & RAUSCHER ;
  • la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;

- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
1338557 Kit de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL SYS. 102,50 102,50
1346574 Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5 m × 4 cm. 5,11 5,11
1314746 Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5 m × 6 cm. 9,94 9,94
1359714 Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5 m × 8 cm. 13,15 13,15
1312598 Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5 m × 10 cm. 15,17 15,17
1352741 Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5 m × 12 cm. 16,51 16,51
1328518 Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 10 m × 10 cm. 17,57 17,57
1387030 Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 10 m × 12 cm. 18,77 18,77

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