Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs pour des produits de compression veineuse
Résumé. Des tarifs et prix de vente au public pour des produits de compression veineuse sont fixés par accord entre les laboratoires, les syndicats pharmaceutiques et le comité économique des produits de santé.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- les laboratoires LOHMANN & RAUSCHER ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
| CODE | DÉSIGNATION | TARIF en € TTC | PLV en € TTC |
|---|---|---|---|
| 1338557 | Kit de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL SYS. | 102,50 | 102,50 |
| 1346574 | Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5 m × 4 cm. | 5,11 | 5,11 |
| 1314746 | Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5 m × 6 cm. | 9,94 | 9,94 |
| 1359714 | Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5 m × 8 cm. | 13,15 | 13,15 |
| 1312598 | Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5 m × 10 cm. | 15,17 | 15,17 |
| 1352741 | Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5 m × 12 cm. | 16,51 | 16,51 |
| 1328518 | Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 10 m × 10 cm. | 17,57 | 17,57 |
| 1387030 | Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 10 m × 12 cm. | 18,77 | 18,77 |
1 version