Avis divers n°14

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Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Le quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VII h, j, k aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD, est réputé épuisé pour l'année 2026.
La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VII h, j, k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchées après cette interdiction dans les zones CIEM VII h, j, k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2024-2027, peuvent être rejetées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VII h, j, k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD, est interdite.

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Interdiction de pêche et de vente de sole dans certaines zones

Résumé. La pêche et la vente de sole sont interdites dans certaines zones pour les navires d'une organisation spécifique, mais les captures accidentelles doivent être déclarées.

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Le quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VII h, j, k aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD, est réputé épuisé pour l'année 2026.
La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VII h, j, k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchées après cette interdiction dans les zones CIEM VII h, j, k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2024-2027, peuvent être rejetées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VII h, j, k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD, est interdite.

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