Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis divers du 25 mars 2016

relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt et seuils de l'usure au premier trimestre 2016

Résumé. Les taux d'intérêt moyens des banques pour le premier trimestre 2016 et les seuils de l'usure pour différents types de prêts sont présentés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt des crédits et seuils de l'usure en France

Résumé. Les taux d'intérêt moyens pratiqués par les banques au premier trimestre 2016 et les seuils de l'usure correspondants pour différents types de prêts.

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2016 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER AVRIL 2016

CATÉGORIES TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au premier trimestre 2016
par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er avril 2016
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation) à L. 312-36 (Alerte en cas de non-remboursement d'un crédit) du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) 15,04 % 20,05 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) 9,9 % 13,2 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1) 5,72 % 7,63 %
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
CATÉGORIES TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au premier trimestre 2016
par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er avril 2016
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation) à L. 312-36 (Alerte en cas de non-remboursement d'un crédit) du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à taux fixe 3,04 % 4,05 %
Prêts à taux variable 2,66 % 3,55 %
Prêts-relais 3,19 % 4,25 %
CATÉGORIES TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au premier trimestre 2016
par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er avril 2016
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte 10,03 % 13,37 %
CATÉGORIES TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au premier trimestre 2016
par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er avril 2016
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d'achats ou
de ventes à tempérament
5,38 % 7,17 %
Prêts d'une durée initiale supérieure
à deux ans, à taux variable
2,19 % 2,92 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe 2,5 % 3,33 %
Découverts en compte 10,03 % 13,37 %
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans 2,05 % 2,73 %

Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2016 pour cette catégorie de prêts est de 2,19 %.

Avis divers du 25 mars 2016