Avis d'interprétation n° 42 du 4 octobre 1999

Article 1er

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Article 1er

Les termes "sans but lucratif" utilisés au premier alinéa de l'article 1er de la convention collective doivent être entendus comme l'absence de distribution de bénéfices ou de dividendes et non pour signifier l'absence d'excédent ou d'assujettissement à des impôts commerciaux.

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En vigueur depuis le 1 avril 2000

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'Sans but lucratif' dans les conventions collectives

Résumé. Un avis explique que 'sans but lucratif' dans une convention collective signifie ne pas distribuer de bénéfices, pas forcément ne pas avoir d'excédent ou payer des impôts commerciaux.

Les termes "sans but lucratif" utilisés au premier alinéa de l'article 1er de la convention collective doivent être entendus comme l'absence de distribution de bénéfices ou de dividendes et non pour signifier l'absence d'excédent ou d'assujettissement à des impôts commerciaux.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2000

Source : Légifrance