En vigueur depuis le 1 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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'Sans but lucratif' dans les conventions collectives
Résumé. Un avis explique que 'sans but lucratif' dans une convention collective signifie ne pas distribuer de bénéfices, pas forcément ne pas avoir d'excédent ou payer des impôts commerciaux.
Les termes "sans but lucratif" utilisés au premier alinéa de l'article 1er de la convention collective doivent être entendus comme l'absence de distribution de bénéfices ou de dividendes et non pour signifier l'absence d'excédent ou d'assujettissement à des impôts commerciaux.
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