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Avis d'interprétation n° 42 du 4 octobre 1999

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En vigueur depuis le 1 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Sans but lucratif' dans les conventions collectives

Résumé. Un avis explique que 'sans but lucratif' dans une convention collective signifie ne pas distribuer de bénéfices, pas forcément ne pas avoir d'excédent ou payer des impôts commerciaux.

Les termes "sans but lucratif" utilisés au premier alinéa de l'article 1er de la convention collective doivent être entendus comme l'absence de distribution de bénéfices ou de dividendes et non pour signifier l'absence d'excédent ou d'assujettissement à des impôts commerciaux.

En vigueur depuis le 1 avril 2000

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Entrée en vigueur d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective entre en vigueur le premier jour du mois suivant son extension et doit être déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension.

Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2000

Avis d'interprétation n° 42 du 4 octobre 1999
Article 1er
Article 2