En vigueur depuis le 8 janvier 1990
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénonciation d'un accord collectif : obligations de l'employeur
Résumé. Pour dénoncer un accord collectif, l'employeur doit proposer de nouvelles conditions et expliquer comment les négociations vont se dérouler.
La dénonciation d'un accord collectif doit s'accompagner, quelles que soient les dispositions de cet accord :
- des nouvelles propositions de l'employeur ;
- des modalités de négociation.
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