Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990

Interprétation de l'article 4.4

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mai 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement complémentaire de l'employeur en cas d'arrêt maladie

Résumé. Pendant un arrêt maladie de 90 jours, l'employeur verse 100% du salaire brut les trois premiers jours, puis 50% pour le reste.

Pendant la période de 90 jours d'arrêt de maladie donnant droit à un versement complémentaire de l'employeur, et quels que soient les droits du salarié au regard des indemnités journalières de la sécurité sociale, le versement de l'employeur est limité à :

- 100 % du salaire brut pendant les trois premiers jours de l'arrêt de travail ;

- 50 % du salaire brut pendant le reste de la période.

En vigueur depuis le mardi 16 juin 2009

Interprétation de l'article 4.4