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Article 7

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Article 7

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Les parties signataires demandent à étendre un avenant, en suivant les règles du code du travail.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Source : Légifrance