Validation des accords

Article 4

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Article 4

Le 6e alinéa de l'article 5 de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Suppression d'un alinéa dans l'accord de validation des accords BTP

Résumé. Un paragraphe de l'accord sur la validation des accords dans le BTP est supprimé.

Le 6e alinéa de l'article 5 de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est abrogé.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Source : Légifrance