En vigueur depuis le 28 juin 2011
A l'article 6, les mots : « dans les 12 mois » sont remplacés par les mots : « dans les 6 mois ».
VAE
A l'article 6, les mots : « dans les 12 mois » sont remplacés par les mots : « dans les 6 mois ».
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En vigueur depuis le 28 juin 2011
A l'article 6, les mots : « dans les 12 mois » sont remplacés par les mots : « dans les 6 mois ».
En vigueur depuis le mardi 28 juin 2011
Source : Légifrance