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Article 2

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Article 2

A l'article 6, les mots : « dans les 12 mois » sont remplacés par les mots : « dans les 6 mois ».

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En vigueur depuis le 28 juin 2011

A l'article 6, les mots : « dans les 12 mois » sont remplacés par les mots : « dans les 6 mois ».

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