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Article 1er

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Article 1er

Au 2e alinéa de l'article 3, les mots : « à l'article R. 931-38 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 6422-8 ».

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En vigueur depuis le 28 juin 2011

Au 2e alinéa de l'article 3, les mots : « à l'article R. 931-38 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 6422-8 ».

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