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Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 19 décembre 2005

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Accord avec possibilité de dérogation favorable

Résumé. Un accord qui s'applique à tous, sauf si c'est pour améliorer les conditions.

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2005

Dispositions diverses
Article 6