En vigueur depuis le 19 décembre 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord collectif
Résumé. Un accord collectif doit être déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail de Paris, et les parties demandent son extension au ministère.
Conformément à l'article R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent accord.
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