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Dépôt et extension

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En vigueur depuis le 19 décembre 2005

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Dépôt et extension d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif doit être déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail de Paris, et les parties demandent son extension au ministère.

Conformément à l'article R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2005

Dépôt et extension
Article 7