Travail du dimanche (Vendée)

Article 3

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Article 3

Les parties conviennent de réunir une commission paritaire départementale dans les 2 mois de la publication de l'arrêté préfectoral, afin de faire le point sur l'organisation du repos hebdomadaire des salariés de la profession.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 mars 2002.

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En vigueur depuis le 18 mars 2002

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Création d'une commission pour le repos hebdomadaire en Vendée

Résumé. Un accord prévoit la création d'une commission pour discuter du repos hebdomadaire des salariés dans la Vendée, deux mois après un arrêté préfectoral.

Les parties conviennent de réunir une commission paritaire départementale dans les 2 mois de la publication de l'arrêté préfectoral, afin de faire le point sur l'organisation du repos hebdomadaire des salariés de la profession.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 mars 2002.

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En vigueur depuis le lundi 18 mars 2002

Source : Légifrance