En vigueur depuis le 18 mars 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour le repos hebdomadaire en Vendée
Les parties conviennent de réunir une commission paritaire départementale dans les 2 mois de la publication de l'arrêté préfectoral, afin de faire le point sur l'organisation du repos hebdomadaire des salariés de la profession.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 mars 2002.