Travail de nuit

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale et ce, en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2005

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Extension des règles sur le travail de nuit aux boulangeries

Résumé. Un accord est signé pour étendre les règles sur le travail de nuit à toutes les boulangeries, en suivant la procédure légale.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale et ce, en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2005

Source : Légifrance