En vigueur depuis le 21 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles sur le travail de nuit aux boulangeries
Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale et ce, en application de l'article L. 133-8 du code du travail.