Travail de nuit et travail du dimanche

Article 4

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Article 4

Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère des affaires sociales et de l'emploi un arrêté d'extension du présent avenant dans les conditions fixées par les dispositions légales.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 2 février 2005

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Validation et entrée en vigueur d'un accord sur le travail de nuit et du dimanche

Résumé. Un accord entre organisations doit être validé par le ministère pour s'appliquer, à partir de sa publication au Journal officiel.

Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère des affaires sociales et de l'emploi un arrêté d'extension du présent avenant dans les conditions fixées par les dispositions légales.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 2 février 2005

Source : Légifrance