Abrogé par Travail à temps partiel (chapitre IV de la conv... - art. 5 (VE)
Créé le 3 mai 2018 · Abrogé le 23 mars 2021
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Accord pour les petites entreprises
Dans le cadre de l'article L. 2261-23.1 et L. 2232-10.1 du code du travail, les partenaires sociaux ont examiné l'opportunité de prévoir des dispositions types pour les entreprises de moins de 50 salariés et considèrent que les dispositions du présent avenant intègrent déjà les particularités de ces entreprises.