Travail à temps partiel (chapitre 12)

Article 3

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Article 3

Dans le cadre des articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont examiné l'opportunité de prévoir des dispositions types pour les entreprises de moins de 50 salariés et considèrent que les dispositions du présent avenant intègrent déjà les particularités de ces entreprises.

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Créé le 7 novembre 2017 · Abrogé le 3 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les petites entreprises dans le code du travail

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé que les petites entreprises de moins de 50 salariés sont déjà couvertes par les dispositions actuelles, sans besoin de règles supplémentaires.

Dans le cadre des articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont examiné l'opportunité de prévoir des dispositions types pour les entreprises de moins de 50 salariés et considèrent que les dispositions du présent avenant intègrent déjà les particularités de ces entreprises.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 novembre 2017 au mercredi 2 mai 2018

Source : Légifrance