Abrogé par Travail à temps partiel (chapitre XII) - art. 4 (VE)
Créé le 7 novembre 2017 · Abrogé le 3 mai 2018
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Accord pour les petites entreprises dans le code du travail
Dans le cadre des articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont examiné l'opportunité de prévoir des dispositions types pour les entreprises de moins de 50 salariés et considèrent que les dispositions du présent avenant intègrent déjà les particularités de ces entreprises.