Transposition du « Ségur de la santé »

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'extension de l'accord sera demandée par la partie la plus diligente dans les délais prévus à l'article L. 2232-6 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord du Ségur de la santé

Résumé. L'article 6 précise que l'extension de l'accord du Ségur de la santé sera demandée par la partie la plus diligente dans les délais prévus par le code du travail.

L'extension de l'accord sera demandée par la partie la plus diligente dans les délais prévus à l'article L. 2232-6 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Source : Légifrance