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Transposition du « Ségur de la santé »

à l'accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la santé »

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En vigueur depuis le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du Ségur de la santé aux établissements privés pour personnes âgées

Résumé. L'accord du Ségur de la santé s'étend aux établissements privés pour personnes âgées, comme les résidences autonomie et les accueils de jour.

Les dispositions du présent accord concernent les établissements privés pour personnes âgées à caractère commercial sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'outre-mer et tels que nommés ci-après dans la nomenclature des activités économiques qui n'étaient initialement pas visés par le Ségur de la santé :

• 87.30 A : hébergement social pour personnes âgées.

Et plus particulièrement :

Cet avenant est pris en application de l'accord du 16 novembre 2020 qui prévoyait en cas d'élargissement à d'autres secteurs, l'extension de son champ d'application. Depuis, la liste initialement concernée a été étendue à certaines activités, selon des modalités particulières définies par les pouvoirs publics :
– résidences autonomie avec forfait soins ;
– accueils de jour autonomes pour personnes âgées ou accueils de jour exercés par l'Ehpad ;
– PUV avec ou sans forfait soins.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Augmentation salariale dans le secteur de la santé

Résumé. Une augmentation de salaire de 206 € par mois pour les employés de la santé, applicable dès novembre 2021, qui s'ajoute à leur salaire et est mentionnée séparément sur le bulletin de paie.

La revalorisation mensuelle « Ségur » pour les salariés relevant de ce champ s'élève à 206 € bruts par mois pour un salarié à temps complet à compter du 1er novembre 2021.

Cette revalorisation mensuelle s'ajoute aux rémunérations réelles des bénéficiaires. Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « Revalorisation salariale Ségur ».

Elle concerne les personnels ci-dessus définis quel que soit leur statut (CDD, CDI) et leur durée de travail (temps plein, temps partiel). Si la liste des professionnels concernés venait à nouveau à être révisée, ils seraient réintégrés dans le dispositif selon les modalités définies par les pouvoirs publics.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la revalorisation mensuelle « Ségur » sera calculé pro rata temporis selon l'horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de la revalorisation salariale « Ségur ».

Elle s'ajoute à la rémunération effective du salarié, cette dernière correspondant a minima à un montant égal au Smic.

La revalorisation salariale « Ségur » s'ajoute aux minima conventionnels sans possibilité de dérogation défavorable par accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe.

Elle ne pourra pas entraîner une baisse de rémunération de quelque nature que ce soit.

La revalorisation mensuelle « Ségur » fera partie du taux horaire servant au calcul des différentes majorations ou indemnités assises sur le taux horaire du salarié prévues par l'annexe de la convention collective du 18 avril 2002 (notamment travail de nuit et astreintes) et du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Financement des revalorisations salariales dans le Ségur de la santé

Résumé. Les augmentations de salaire pour les employés de la santé ne seront versées que si l'État fournit les fonds nécessaires.

Les versements de ces revalorisations aux salariés concernés sont conditionnés à leur financement par les pouvoirs publics et ne pourront donc intervenir qu'une fois ces financements attribués aux établissements concernés.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Accord de revalorisation salariale dans le secteur privé des personnes âgées

Résumé. Un accord de revalorisation salariale pour les employés des établissements privés pour personnes âgées, d'un montant de 206 € brut par mois, prend effet à partir du versement des financements publics et peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions visées aux articles L. 2261-7, L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Le présent accord prend effet à la date du versement effectif des financements publics prévu par la disposition législative ou réglementaire de la mesure de revalorisation salariale « Ségur », dans les conditions qu'elle prévoira, incluant la rétroactivité à compter du 1er novembre 2021 pour les personnels concernés réglementairement du champ d'activité visé à l'article 1er.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Application automatique du Ségur de la santé pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés bénéficient automatiquement des accords du Ségur de la santé sans conditions particulières.

Le présent accord s'applique sans dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Extension de l'accord du Ségur de la santé

Résumé. L'article 6 précise que l'extension de l'accord du Ségur de la santé sera demandée par la partie la plus diligente dans les délais prévus par le code du travail.

L'extension de l'accord sera demandée par la partie la plus diligente dans les délais prévus à l'article L. 2232-6 du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Transposition du « Ségur de la santé »
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6