En vigueur depuis le 1 novembre 2021
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Extension du Ségur de la santé aux établissements privés pour personnes âgées
Les dispositions du présent accord concernent les établissements privés pour personnes âgées à caractère commercial sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'outre-mer et tels que nommés ci-après dans la nomenclature des activités économiques qui n'étaient initialement pas visés par le Ségur de la santé :
• 87.30 A : hébergement social pour personnes âgées.
Et plus particulièrement :
Cet avenant est pris en application de l'accord du 16 novembre 2020 qui prévoyait en cas d'élargissement à d'autres secteurs, l'extension de son champ d'application. Depuis, la liste initialement concernée a été étendue à certaines activités, selon des modalités particulières définies par les pouvoirs publics :
– résidences autonomie avec forfait soins ;
– accueils de jour autonomes pour personnes âgées ou accueils de jour exercés par l'Ehpad ;
– PUV avec ou sans forfait soins.
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