Transposition du « Ségur de la santé »

Article 5

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Article 5

Le présent accord s'applique sans dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Application automatique du Ségur de la santé pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés bénéficient automatiquement des accords du Ségur de la santé sans conditions particulières.

Le présent accord s'applique sans dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Source : Légifrance