En vigueur depuis le 1 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application automatique du Ségur de la santé pour les petites entreprises
Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés bénéficient automatiquement des accords du Ségur de la santé sans conditions particulières.
Le présent accord s'applique sans dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.