Transposition du « Ségur de la santé »

Article 3

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Article 3

Les versements de ces revalorisations aux salariés concernés sont conditionnés à leur financement par les pouvoirs publics et ne pourront donc intervenir qu'une fois ces financements attribués aux établissements concernés.

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Financement des revalorisations salariales dans le Ségur de la santé

Résumé. Les augmentations de salaire pour les employés de la santé ne seront versées que si l'État fournit les fonds nécessaires.

Les versements de ces revalorisations aux salariés concernés sont conditionnés à leur financement par les pouvoirs publics et ne pourront donc intervenir qu'une fois ces financements attribués aux établissements concernés.

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En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Source : Légifrance