Transfert du personnel navigant

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent que cet avenant portant sur le transfert du personnel navigant n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En effet, les dispositions relatives au transfert du personnel navigant doivent s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

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En vigueur depuis le 8 août 2019

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Transfert du personnel navigant : application uniforme

Résumé. Les règles de transfert du personnel navigant s'appliquent à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent que cet avenant portant sur le transfert du personnel navigant n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En effet, les dispositions relatives au transfert du personnel navigant doivent s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

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En vigueur depuis le jeudi 8 août 2019

Source : Légifrance