Toilettage de la convention

Article 38

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Article 38

Article 10.8. Régime de retraite complémentaire
« Pour les structures créées avant octobre 1985 et qui n'adhèrent pas à l'IRCANTEC à la date d'application de la présente convention collective, les modalités de transfert des droits des employeurs et des salariés seront négociées et conclues dans les 6 mois suivant la signature. »
L'article 10.8 devient l'article 10.7 et est rédigé comme suit :

« Article 10.7
Régime de retraite complémentaire

Pour les structures créées avant octobre 1985 et qui n'adhèrent pas à l'IRCANTEC à la date d'application de la présente convention collective, les modalités de transfert des droits des employeurs et des salariés seront négociées et conclues dans les 6 mois suivant l'application de la convention collective. »

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En vigueur depuis le 1 février 2010

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Transfert des droits de retraite pour les anciennes structures

Résumé. L'article précise les modalités de transfert des droits de retraite pour les structures créées avant octobre 1985 et qui n'adhèrent pas à l'IRCANTEC, avec un délai de négociation de 6 mois après l'application de la convention collective.

Article 10.8. Régime de retraite complémentaire
« Pour les structures créées avant octobre 1985 et qui n'adhèrent pas à l'IRCANTEC à la date d'application de la présente convention collective, les modalités de transfert des droits des employeurs et des salariés seront négociées et conclues dans les 6 mois suivant la signature. »
L'article 10.8 devient l'article 10.7 et est rédigé comme suit :

« Article 10.7
Régime de retraite complémentaire

Pour les structures créées avant octobre 1985 et qui n'adhèrent pas à l'IRCANTEC à la date d'application de la présente convention collective, les modalités de transfert des droits des employeurs et des salariés seront négociées et conclues dans les 6 mois suivant l'application de la convention collective. »

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance