En vigueur depuis le 1 février 2010
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Transfert des droits de retraite pour les anciennes structures
Article 10.8. Régime de retraite complémentaire
« Pour les structures créées avant octobre 1985 et qui n'adhèrent pas à l'IRCANTEC à la date d'application de la présente convention collective, les modalités de transfert des droits des employeurs et des salariés seront négociées et conclues dans les 6 mois suivant la signature. »
L'article 10.8 devient l'article 10.7 et est rédigé comme suit :
« Article 10.7
Régime de retraite complémentaire
Pour les structures créées avant octobre 1985 et qui n'adhèrent pas à l'IRCANTEC à la date d'application de la présente convention collective, les modalités de transfert des droits des employeurs et des salariés seront négociées et conclues dans les 6 mois suivant l'application de la convention collective. »