Toilettage de la convention

Article 30

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Article 30

Article 6.5. Frais professionnels (modifié par avenant n° 5 du 29 mars 2002)
« Le plafond des indemnités compensatrices de frais alloués pour les déplacements de service sont fixées comme suit :
― par repas pris à l'extérieur : 4 fois le minimum garanti ;
― par nuit d'hôtel à l'extérieur : 16 fois le minimum garanti.
(Minimum garanti : prévu à l'article L. 141-8 du code du travail.)
Les déplacements seront effectués prioritairement par chemin de fer et sont remboursés sur la base de :
― moins de 3 heures de transport : base SNCF 2e classe ;
― plus de 3 heures de transport : base SNCF 1re classe.
Les remboursements seront effectués sur pièces justificatives originales.
Les salariés autorisés à faire usage de leur voiture personnelle pour les besoins du service perçoivent une indemnité kilométrique selon le barème de l'administration fiscale plafonnée à 7 CV.
La structure souscrira une assurance spécifique pour l'utilisation de véhicules personnels des salariés.
Dans le cas contraire, les salariés dont la fonction nécessite l'usage constant d'un véhicule pourront prétendre à une indemnité annuelle maximum sur justificatifs de :
― jusqu'à 5 CV : 228,67 € ;
― plus de 5 CV : 304,90 €.
Cette indemnité est fixée en fonction de l'évolution du barème de l'administration fiscale.
Elle est valorisée au 1er janvier de chaque année. »
Ce nouvel article 6.5 est rédigé comme suit :

« Article 6.5
Frais professionnels
(Modifié par avenant n° 5 du 29 mars 2002)

Le plafond des indemnités compensatrices de frais alloués pour les déplacements de service sont fixées comme suit :
― par repas pris à l'extérieur : 4 fois le minimum garanti ;
― par nuit d'hôtel à l'extérieur : 16 fois le minimum garanti.
(Minimum garanti : prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail.)
Les déplacements seront effectués prioritairement par chemin de fer et sont remboursés sur la base de :
― moins de 3 heures de transport : base SNCF 2e classe ;
― plus de 3 heures de transport : base SNCF 1re classe.
Les remboursements seront effectués sur pièces justificatives originales.
Les salariés autorisés à faire usage de leur voiture personnelle pour les besoins du service perçoivent une indemnité kilométrique selon le barème de l'administration fiscale plafonnée à 7 CV.
La structure souscrira une assurance spécifique pour l'utilisation de véhicules personnels des salariés.
Dans le cas contraire, les salariés dont la fonction nécessite l'usage constant d'un véhicule pourront prétendre à une indemnité annuelle maximum sur justificatif de :
― jusqu'à 5 CV : 232,12 € ;
― plus de 5 CV : 309,80 €.
Cette indemnité est fixée en fonction de l'évolution du barème de l'administration fiscale.
Elle est valorisée au 1er janvier de chaque année. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds d'indemnités de frais professionnels

Résumé. L'article modifie les indemnités pour les déplacements professionnels, en ajustant les montants pour les repas, hôtels et véhicules.

Article 6.5. Frais professionnels (modifié par avenant n° 5 du 29 mars 2002)
« Le plafond des indemnités compensatrices de frais alloués pour les déplacements de service sont fixées comme suit :
― par repas pris à l'extérieur : 4 fois le minimum garanti ;
― par nuit d'hôtel à l'extérieur : 16 fois le minimum garanti.
(Minimum garanti : prévu à l'article L. 141-8 du code du travail.)
Les déplacements seront effectués prioritairement par chemin de fer et sont remboursés sur la base de :
― moins de 3 heures de transport : base SNCF 2e classe ;
― plus de 3 heures de transport : base SNCF 1re classe.
Les remboursements seront effectués sur pièces justificatives originales.
Les salariés autorisés à faire usage de leur voiture personnelle pour les besoins du service perçoivent une indemnité kilométrique selon le barème de l'administration fiscale plafonnée à 7 CV.
La structure souscrira une assurance spécifique pour l'utilisation de véhicules personnels des salariés.
Dans le cas contraire, les salariés dont la fonction nécessite l'usage constant d'un véhicule pourront prétendre à une indemnité annuelle maximum sur justificatifs de :
― jusqu'à 5 CV : 228,67 € ;
― plus de 5 CV : 304,90 €.
Cette indemnité est fixée en fonction de l'évolution du barème de l'administration fiscale.
Elle est valorisée au 1er janvier de chaque année. »
Ce nouvel article 6.5 est rédigé comme suit :

« Article 6.5
Frais professionnels
(Modifié par avenant n° 5 du 29 mars 2002)

Le plafond des indemnités compensatrices de frais alloués pour les déplacements de service sont fixées comme suit :
― par repas pris à l'extérieur : 4 fois le minimum garanti ;
― par nuit d'hôtel à l'extérieur : 16 fois le minimum garanti.
(Minimum garanti : prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail.)
Les déplacements seront effectués prioritairement par chemin de fer et sont remboursés sur la base de :
― moins de 3 heures de transport : base SNCF 2e classe ;
― plus de 3 heures de transport : base SNCF 1re classe.
Les remboursements seront effectués sur pièces justificatives originales.
Les salariés autorisés à faire usage de leur voiture personnelle pour les besoins du service perçoivent une indemnité kilométrique selon le barème de l'administration fiscale plafonnée à 7 CV.
La structure souscrira une assurance spécifique pour l'utilisation de véhicules personnels des salariés.
Dans le cas contraire, les salariés dont la fonction nécessite l'usage constant d'un véhicule pourront prétendre à une indemnité annuelle maximum sur justificatif de :
― jusqu'à 5 CV : 232,12 € ;
― plus de 5 CV : 309,80 €.
Cette indemnité est fixée en fonction de l'évolution du barème de l'administration fiscale.
Elle est valorisée au 1er janvier de chaque année. »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance