Toilettage de la convention

Article 29

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Article 29

Article 5.14. Hygiène et sécurité
« Dans le cadre de la législation sur la médecine du travail, des consultations médicales seront assurées gratuitement et organisées une fois par an à l'intention des salariés. »
Ce nouvel article 5.14 est rédigé comme suit :

« Article 5.14
Hygiène et sécurité

Dans le cadre de la législation en vigueur sur la médecine du travail, chaque salarié bénéficiera des visites médicales périodiques. Conformément à l'article R. 4624-18 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2010

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Modification des visites médicales périodiques pour les salariés

Résumé. Les visites médicales périodiques pour les salariés sont maintenant conformes à l'article R. 4624-18 du code du travail, permettant des examens médicaux à la demande de l'employeur ou du salarié.

Article 5.14. Hygiène et sécurité
« Dans le cadre de la législation sur la médecine du travail, des consultations médicales seront assurées gratuitement et organisées une fois par an à l'intention des salariés. »
Ce nouvel article 5.14 est rédigé comme suit :

« Article 5.14
Hygiène et sécurité

Dans le cadre de la législation en vigueur sur la médecine du travail, chaque salarié bénéficiera des visites médicales périodiques. Conformément à l'article R. 4624-18 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction. »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance