TITRE V : PREVOYANCE

Article 5

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Article 5

La rente attribuée au conjoint survivant d'un salarié décédé prématurément est accordée dans les conditions prévues par le règlement de l'O.C.I.R.P. et précisées dans une convention conclue pour son application entre l'O.C.I.R.P. et l'A.G.R.R.-Prévoyance. Elle est calculée par référence à un taux contractuel de 0,40 p. 100. Les prestations et notamment la rente sont déterminées par référence à un taux de calcul de 4 p. 100 pour une validation des droits jusqu'à la date à laquelle le salarié aurait atteint soixante-cinq ans.

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En vigueur du 1 juillet 1986 au 31 décembre 1992, puis depuis le 17 septembre 1999

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Rente pour conjoint survivant d'un salarié décédé

Résumé. Un conjoint survivant peut recevoir une rente si son partenaire salarié décède avant l'âge de la retraite, calculée à un taux de 0,40%.

La rente attribuée au conjoint survivant d'un salarié décédé prématurément est accordée dans les conditions prévues par le règlement de l'O.C.I.R.P. et précisées dans une convention conclue pour son application entre l'O.C.I.R.P. et l'A.G.R.R.-Prévoyance. Elle est calculée par référence à un taux contractuel de 0,40 p. 100. Les prestations et notamment la rente sont déterminées par référence à un taux de calcul de 4 p. 100 pour une validation des droits jusqu'à la date à laquelle le salarié aurait atteint soixante-cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 1999

En résumé. La répartition de la cotisation pour l'assurance incapacité de travail et autres prestations a été remplacée par des dispositions spécifiques sur la rente du conjoint survivant, avec un taux contractuel de 0,40% et un taux de calcul modifié.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance