TITRE V : PREVOYANCE

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le taux global de la cotisation à l'assurance incapacité de travail, rente invalidité, garantie décès-invalidité absolue et définitive, rente de conjoint survivant prévue aux articles 2, 3 et 4 du présent avenant, est réparti entre l'employeur et le salarié à raison de 50 p. 100 pour l'employeur, 50 p. 100 pour le salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 juillet 1986 au 31 décembre 1992, puis depuis le 17 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations d'assurance invalidité

Résumé. Les cotisations pour l'assurance invalidité sont partagées à égalité entre l'employeur et le salarié.

Le taux global de la cotisation à l'assurance incapacité de travail, rente invalidité, garantie décès-invalidité absolue et définitive, rente de conjoint survivant prévue aux articles 2, 3 et 4 du présent avenant, est réparti entre l'employeur et le salarié à raison de 50 p. 100 pour l'employeur, 50 p. 100 pour le salarié.

Relations

cite

cite  Avenant 39 1986-11-21 article 2, article 3, article 4

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 1999

En vigueur du jeudi 17 juin 1999 au jeudi 16 septembre 1999

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance