Temps préparatoires à la négociation « Classification »

Article 3.4

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Article 3.4

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.

Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application, quel que soit leur effectif.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2026

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Accord sur les temps préparatoires à la négociation des classifications

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises du secteur tertiaire, peu importe leur taille, pour organiser des temps de préparation à la négociation sur les classifications professionnelles.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.

Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application, quel que soit leur effectif.

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En vigueur depuis le mardi 13 janvier 2026

Source : Légifrance