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Article 3

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Article 3

Les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent introduire, sur le sujet traité par le présent avenant, des dérogations moins favorables aux salariés.
Si tel est pourtant les cas, ces dispositions seront considérées comme non écrites et ne pourront produire d'effets.

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En vigueur depuis le 1 mai 2007

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Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les droits des salariés par rapport à la convention collective.

Les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent introduire, sur le sujet traité par le présent avenant, des dérogations moins favorables aux salariés.
Si tel est pourtant les cas, ces dispositions seront considérées comme non écrites et ne pourront produire d'effets.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2007

Source : Légifrance