Créé le 1 décembre 1999 · Abrogé le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation d'un avenant
Résumé. Un accord doit être négocié dans les 3 mois après la signature d'un avenant.
Ce point fera l'objet d'une négociation dans les 3 mois suivant la signature du présent avenant.
1 version