Créé le 3 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Entrée en vigueur d'un accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt.
Toutefois, les dispositions suivantes n'entreront en vigueur qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension du présent accord :
- alinéa 1 de l'article 2 fixant le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires ;
- 11 premiers alinéas de l'article 8 fixant les catégories de salariés pouvant être visés par le régime du forfait défini en jours sur l'année ;
- 16e et 17e alinéas de ce même article 8 fixant la garantie de rémunération applicable au salarié cadre ou non cadre ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours sur l'année ;
- 3 derniers alinéas de ce même article 8 fixant les indemnités de licenciement et de départ à la retraite du salarié non cadre ayant été lié, avec son employeur, par une convention de forfait en jours sur l'année.
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