Créé le 3 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Modification de l'accord sur la mensualisation
I.- A l'alinéa 3 du paragraphe 1 « Régime général » de l'article 11 « Indemnité de départ à la retraite » de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié relatif à la mensualisation, avant le premier tiret, il est ajouté 2 tirets rédigés comme suit :
(voir cet article)