Temps de participation aux commissions paritaires

Article 7

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Article 7

Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le 6 mars 2014

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Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise

Résumé. Aucun accord d'entreprise ne peut réduire les droits des salariés concernant leur participation aux commissions paritaires.

Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2014

Source : Légifrance