Temps de participation aux commissions paritaires

Article 6

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Article 6

6.1. Définition du temps d'absence

Le temps d'absence lié aux commissions paritaires comprend le temps de préparation, le temps de réunion et le temps de transport.
Le temps de préparation et le temps de réunion sont assimilés à du temps de travail effectif, quel que soit l'horaire de travail dans l'entreprise, pour le décompte de la durée du travail, des congés payés et de l'ancienneté.

6.2. Qualification du temps de transport
6.2.1. Temps de transport domicile-lieu de travail

Le temps de transport entre le domicile et le lieu de travail n'est pas assimilé à du temps de travail effectif.

6.2.2. Temps de transport domicile ou lieu de travail-lieu de réunion

Le temps de transport des représentants des organisations syndicales de salariés des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs nécessaire aux travaux et réunions liés à la convention collective nationale, et coïncidant avec l'horaire habituel de travail, n'entraîne aucune perte de salaire et ne peut donner lieu à récupération.
Le temps de transport, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions de représentation dans une commission paritaire nationale, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

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En vigueur depuis le 6 mars 2014

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Temps d'absence pour les commissions paritaires

Résumé. Le temps passé en commissions paritaires, y compris la préparation et les réunions, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

6.1. Définition du temps d'absence

Le temps d'absence lié aux commissions paritaires comprend le temps de préparation, le temps de réunion et le temps de transport.
Le temps de préparation et le temps de réunion sont assimilés à du temps de travail effectif, quel que soit l'horaire de travail dans l'entreprise, pour le décompte de la durée du travail, des congés payés et de l'ancienneté.

6.2. Qualification du temps de transport
6.2.1. Temps de transport domicile-lieu de travail

Le temps de transport entre le domicile et le lieu de travail n'est pas assimilé à du temps de travail effectif.

6.2.2. Temps de transport domicile ou lieu de travail-lieu de réunion

Le temps de transport des représentants des organisations syndicales de salariés des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs nécessaire aux travaux et réunions liés à la convention collective nationale, et coïncidant avec l'horaire habituel de travail, n'entraîne aucune perte de salaire et ne peut donner lieu à récupération.
Le temps de transport, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions de représentation dans une commission paritaire nationale, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2014

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