En vigueur depuis le 4 juin 2019
L'article 6.51est remplacé par la rédaction suivante :
« L'indemnité de licenciement pour les cadres est celle définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».
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L'article 6.51est remplacé par la rédaction suivante :
« L'indemnité de licenciement pour les cadres est celle définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 juin 2019
L'article 6.51est remplacé par la rédaction suivante :
« L'indemnité de licenciement pour les cadres est celle définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».
En vigueur depuis le mardi 4 juin 2019
Source : Légifrance