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Article 7

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Article 7

À l'article 3.43.1 l'avant dernier alinéa fixant l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite est supprimé.

Le dernier alinéa est désormais ainsi rédigé :

« L'indemnité de mise à la retraite est celle définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2019

À l'article 3.43.1 l'avant dernier alinéa fixant l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite est supprimé.

Le dernier alinéa est désormais ainsi rédigé :

« L'indemnité de mise à la retraite est celle définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».

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En vigueur depuis le mardi 4 juin 2019

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