Temps choisi

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'article 5 de l'accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi est désormais rédigé ainsi :

« Le présent accord est d'application directe. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juin 2019

L'article 5 de l'accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi est désormais rédigé ainsi :

« Le présent accord est d'application directe. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 juin 2019

Source : Légifrance