En vigueur depuis le 4 juin 2019
L'article 5 de l'accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi est désormais rédigé ainsi :
« Le présent accord est d'application directe. »
Temps choisi
L'article 5 de l'accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi est désormais rédigé ainsi :
« Le présent accord est d'application directe. »
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En vigueur depuis le 4 juin 2019
L'article 5 de l'accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi est désormais rédigé ainsi :
« Le présent accord est d'application directe. »
En vigueur depuis le mardi 4 juin 2019
Source : Légifrance