En vigueur depuis le 4 juin 2019
L'article 3.42est remplacé par la rédaction suivante :
« L'indemnité de licenciement est celle définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».
Temps choisi
L'article 3.42est remplacé par la rédaction suivante :
« L'indemnité de licenciement est celle définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 juin 2019
L'article 3.42est remplacé par la rédaction suivante :
« L'indemnité de licenciement est celle définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».
En vigueur depuis le mardi 4 juin 2019
Source : Légifrance