Temps choisi

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'article 3.42est remplacé par la rédaction suivante :

« L'indemnité de licenciement est celle définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juin 2019

L'article 3.42est remplacé par la rédaction suivante :

« L'indemnité de licenciement est celle définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 juin 2019

Source : Légifrance