Périmé25 mars 2009
Créé le 5 juillet 2004 · Périmé le 25 mars 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un avenant
Résumé. Les nouvelles règles de cet accord commenceront à s'appliquer le premier jour du mois après la publication officielle.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.
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