En vigueur depuis le 7 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un protocole d'accord selon le code du travail
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 7 juillet 2010.