En vigueur depuis le 7 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du recours régional
Résumé. L'article supprime le recours régional pour les contestations de classification professionnelle.
L'article 7.2.2 « Le recours régional » du chapitre XII est supprimé.