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Article 5

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Article 5

L'article 7.2.2 « Le recours régional » du chapitre XII est supprimé.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2010

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Suppression du recours régional

Résumé. L'article supprime le recours régional pour les contestations de classification professionnelle.

L'article 7.2.2 « Le recours régional » du chapitre XII est supprimé.

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En vigueur depuis le mercredi 7 juillet 2010

Source : Légifrance