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Article 2

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Article 2

L'article 4 du chapitre V est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.

« Article 4
Changement d'entreprise

En cas de changement d'entreprise par un salarié :
La rémunération de base est déterminée en fonction de l'emploi. Elle est définie conformément à l'article 1.1. Elle est égale au produit la valeur du point par la pesée résultant du positionnement de l'emploi dans la grille de cotation.
Le cas échéant, la rémunération minimum de branche s'applique.
Le nouvel employeur doit attribuer a minima 50 % de la RIS acquise dans l'entreprise précédente appliquant la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 83 et uniquement dans le même emploi repère. Le salarié doit présenter dans un délai maximum d'un mois suivant son embauche la fiche de paie permettant de justifier de la RIS antérieure. »

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En vigueur depuis le 7 juillet 2010

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Modification des règles de rémunération en cas de changement d'entreprise

Résumé. En cas de changement d'entreprise, le nouveau salaire est calculé selon une grille et le salarié conserve au moins la moitié de sa rémunération individuelle supplémentaire précédente.

L'article 4 du chapitre V est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.

« Article 4
Changement d'entreprise

En cas de changement d'entreprise par un salarié :
La rémunération de base est déterminée en fonction de l'emploi. Elle est définie conformément à l'article 1.1. Elle est égale au produit la valeur du point par la pesée résultant du positionnement de l'emploi dans la grille de cotation.
Le cas échéant, la rémunération minimum de branche s'applique.
Le nouvel employeur doit attribuer a minima 50 % de la RIS acquise dans l'entreprise précédente appliquant la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 83 et uniquement dans le même emploi repère. Le salarié doit présenter dans un délai maximum d'un mois suivant son embauche la fiche de paie permettant de justifier de la RIS antérieure. »

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En vigueur depuis le mercredi 7 juillet 2010

Source : Légifrance