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Article 3

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Article 3

L'article 5.2 du chapitre V est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.

« Article 5.2
Mise en œuvre

L'entretien d'évaluation a lieu chaque année au plus tard le 30 novembre.
Lors de cet entretien, les objectifs à atteindre pour les 12 mois suivants sont fixés.
Lors de l'entretien de l'année suivante :

– l'employeur mesure l'atteinte ou non des objectifs fixés l'année précédente, en vue de l'attribution de la rémunération individuelle supplémentaire qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier de l'année suivante ;
– et il fixe les objectifs à atteindre pour les 12 mois suivants.
Les éléments liés à l'entretien d'évaluation (synthèse écrite de l'entretien d'évaluation et objectifs rédigés) seront communiqués au salarié au plus tard le 31 décembre de l'année de l'entretien. Le salarié en accusera réception. »

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En vigueur depuis le 7 juillet 2010

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Report de la date limite pour l'entretien d'évaluation

Résumé. L'entretien d'évaluation annuel doit désormais avoir lieu avant le 30 novembre, et les objectifs fixés sont communiqués au salarié avant fin décembre.

L'article 5.2 du chapitre V est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.

« Article 5.2
Mise en œuvre

L'entretien d'évaluation a lieu chaque année au plus tard le 30 novembre.
Lors de cet entretien, les objectifs à atteindre pour les 12 mois suivants sont fixés.
Lors de l'entretien de l'année suivante :

– l'employeur mesure l'atteinte ou non des objectifs fixés l'année précédente, en vue de l'attribution de la rémunération individuelle supplémentaire qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier de l'année suivante ;
– et il fixe les objectifs à atteindre pour les 12 mois suivants.
Les éléments liés à l'entretien d'évaluation (synthèse écrite de l'entretien d'évaluation et objectifs rédigés) seront communiqués au salarié au plus tard le 31 décembre de l'année de l'entretien. Le salarié en accusera réception. »

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En vigueur depuis le mercredi 7 juillet 2010

Source : Légifrance